Gestion des travaux du conseil de surveillance et du directoire

Selon l’article 173 de la loi 17-95 régissant les sociétés anonymes:

De prime abord, il convient de préciser que tout actionnaire a droit, à toute époque, d’obtenir une communication des documents sociaux visés à 141 de la loi 17-95 et concernant les trois derniers exercices, comme par exemple: l’ordre du jour de l’assemblée, le texte et l’exposé des otifs des projets de résolutions présentés par le conseil d’administration ou le directoire, l’inventaire, les états de synthèse de l’exercice écoulé, le rapport de gestion du conseil d’administration ou du directoire soumis à l’assemblée……

En revanche, pour les sociétés n’ayant pas pu réunir le conseil de surveillance avant la publication de la loi 27-20 au bulletin officiel afin d’examiner et contrôler les documents prévus par l’article 141 de la loi sur les sociétés anonymes, une exception a été prévue par la loi 27-20 (article 2) permettant au directoire de se prévaloir des états de synthèse et des comptes relatifs à l’exercice comptable clos le 31/12/2019 dans toutes les relations avec les tiers. Néanmoins, le directoire doit soumettre les comptes annuels relatifs à l’année fiscale clôturée le 31/12/2019 et les documents prévus par l’article 141 précité, au conseil de surveillance dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date de la levée de l’urgence sanitaire.